Historique

pétition recevable

Sens de "pétition recevable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	pétition recevable [f]	admissible petition

Sens de "pétition recevable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	déclarer une pétition recevable	declare a petition admissible